Conditions Générales de vente

Linksight est une marque de NovInsight.

Définitions

 Pour les besoins du Contrat, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes :

• Client : désigne le cocontractant de NovInsight mentionné par le Devis, signataire du Contrat
• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales
• Contrat ou convention : désigne l’ensemble constitué par les présentes la convention, les Conditions Générales, le Devis joint, et les éventuels avenants conclus entre les Parties ayant le même objet, étant précisé que le Contrat ou convention est conclu à distance entre les Parties
• Devis : désigne le document contractuel, joint aux présentes Conditions Générales, détaillant notamment les Prestations et la rémunération due à NovInsight par le Client
• Bénéficiaires : désigne les membres du personnel du Client pour lesquels NovInsight réalisera ses Prestations
• Prestations : désigne toutes les prestations, réalisées sous forme de séminaires ou ateliers d’équipe, les formations réunissant les Bénéficiaires, toute telles que détaillées par le Devis, ou les prestations de coaching individuel, réalisées sous forme de séances individuelles à destination des Bénéficiaires, telles que détaillées par le Devis

Objet

 Le Contrat a pour objet d’encadrer, conformément aux stipulations des Conditions Générales et du Devis, les conditions de réalisation des Prestations ainsi que la rémunération de NovInsight.

 Processus De Conclusion Du Contrat

 Après avoir échangé avec le Client, NovInsight a établi un Devis tenant compte des demandes de celui-ci, étant précisé que NovInsight a apporté au Client l’ensemble des informations et conseils lui permettant de s’assurer de la parfaite adéquation des Prestations à ses besoins. La période de validité du Devis est de 1 mois à compter de sa date de transmission au Client par NovInsight. Si le Client souhaite que NovInsight lui fournisse les Prestations aux conditions décrites par le Devis, ledit Devis devra donc être signé, de façon manuscrite ou électronique conformément aux indications de NovInsight à ce titre, par un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la conclusion du Contrat, et ce avant le terme de cette période de validité du Devis. Il est entendu que la signature du Devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux Conditions Générales et en particulier toutes conditions générales ou particulières d’achat, écrites ou orales, à moins qu’elles n’aient été préalablement et expressément acceptées par écrit par NovInsight.

Durée Du Contrat

 Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date de signature du Devis par le Client et se terminera au terme de la réalisation des Prestations.

Rémunération De NovInsight Et Modalités De Facturation

Le prix total dû par le Client à NovInsight en contrepartie de la réalisation des Prestations sera réglé par le Client conformément à l’échéancier de règlement prévu par le Devis, étant entendu que 

• NovInsight n’accordera au Client aucun escompte pour règlement anticipé
• les factures de NovInsight seront réglées à 45 jours date de facturation au plus tard
• les factures de NovInsight seront transmises au Client par email, ce que ce dernier accepte de façon expresse ou selon les modalités de paiement du client
• le prix indiqué par le Devis porte uniquement sur la réalisation des Prestations qui y sont détaillées, à l’exclusion de toutes autres prestations de quelque type que ce soit
• les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des formateurs de NovInsight seront refacturés, à l’identique, au Client par NovInsight, sachant que NovInsight fournira au Client, à sa demande, l’ensemble des justificatifs correspondant

 Dates Et Lieux De Réalisation Des Prestations

Les dates, horaires et lieux de réalisation des Prestations convenus par les Parties sont détaillés par le Devis.

NovInsight s’engage à réaliser les Prestations conformément aux stipulations du Contrat, les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les normes et usages professionnels applicables à l’activité concernée.

Les éventuelles annulations des Prestations décidées par le Client seront encadrées de la façon décrite ci-dessous

• Toute annulation est transmise par le Client par email à NovInsight
• pour les Séminaires et les formations
  • Jusqu’au 30ème jour calendaire avant la date de début des Prestations, un montant de 25% HT du prix dû à NovInsight correspondant aux Prestations/séminaires annulés sera facturé au Client
  • Entre le 29ème jour (inclus) et le 15ème jour (inclus) calendaire avant la date de début des Prestations, un montant de 50 % HT du prix dû à NovInsight correspondant aux Prestations/séminaires annulés sera facturé au Client
  • A partir du 14ème jour calendaire avant la date de début des Prestations, la totalité du prix dû à NovInsight correspondant aux Prestations/séminaires annulés sera facturé au Client
• Pour les coachings individuels, le Client pourra annuler et reporter la date de chaque séance au maximum une fois sans frais/pénalités
  • Si la demande intervient par email au moins 48 heures avant l’heure prévue de début de la séance concernée
  • Alternativement, toute séance annulée moins de 48 heures avant l’heure de début de la séance concernée devra être réglée intégralement par le Client
  • Toute séance déjà reportée une première fois et qui fera l’objet d’une nouvelle annulation par le Client, à quelque moment que ce soit, devra être réglée intégralement par le Client

Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent :

• L’ensemble des documents, informations, éléments, données, etc. concernant le Client et bénéficiaire auxquelles NovInsight aura accès dans le cadre du Contrat
• Le savoir-faire, les techniques, les documents, etc. utilisés par NovInsight pour la réalisation des Prestations à quelque stade que ce soit
• Le contenu du Contrat

Chaque Partie s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles de l’autre Partie, ce qui implique en particulier que les Informations Confidentielles

• Ne soient utilisées, par les Parties, que dans le strict cadre de l’exécution du Contrat
• Ne soient divulguées qu’aux seules personnes ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces dernières que dans le strict cadre du Contrat en leur imposant une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle objet du présent article
• Soient protégées et gardées strictement confidentielles
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat

Les obligations prévues ci-dessus, à la charge des Parties, resteront en vigueur pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de 5 années à compter de la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit. 

Défaut De Paiement

 En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance, NovInsight se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client de suspendre l’exécution des Prestations/du Contrat d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal au taux directeur de la BCE en vigueur, majoré de 10 points et de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à NovInsight. En tout état de cause, si, dans les 7 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à NovInsight sont toujours en tout ou partie impayées, NovInsight se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par NovInsight sont à la charge du Client. Sans préjudice des stipulations qui précèdent relatives aux intérêts de retard, et conformément à la règlementation applicable, le Client sera redevable auprès de NovInsight d’une indemnité forfaitaire de 50 euros par facture non réglée pour frais de recouvrement (IFFR) en cas de retard de paiement.

Limitation De Responsabilité De NovInsight

NovInsight est soumise, dans le cadre de la fourniture des Prestations/de l’exécution du Contrat, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

NovInsight n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, etc.) au titre du Contrat.

En tout état de cause, NovInsight ne sera en aucun cas responsable des dommages de quelque type que ce soit causés, directement ou indirectement (i) par tout manquement du Client aux dispositions légales et réglementaires (ii) du non-respect des stipulations du Contrat par le Client.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, si la responsabilité de NovInsight devait être engagée au titre du Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont NovInsight serait redevable, tous préjudices confondus pour toute la durée du Contrat, seront limités aux sommes versées par le Client à NovInsight au titre du Contrat.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Client ne pourra engager la responsabilité de NovInsight pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, que dans un délai de 1 an à compter de la survenance du dommage en question.

Données Personnelles / RGPD

Afin que NovInsight puisse organiser et réaliser les Prestations, le Client est tenu de transmettre à NovInsight les données personnelles suivantes des Bénéficiaires : e-mails, prénoms/noms, numéros de téléphone, résultats de tests de personnalités, évaluations 360 degrés (ci-après les « Données Personnelles »). Les seuls traitements de NovInsight sur les Données Personnelles sont constitués par leur conservation aux fins exclusivement pour NovInsight de pouvoir organiser et réaliser ses Prestations au profit du Client/des Bénéficiaires conformément au Contrat. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus le « RGPD »), les Bénéficiaires/personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs Données Personnelles, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante  : mohamed.aitoufkir@novinsight.eu. NovInsight s’engage à apporter les modifications ou à supprimer les informations concernées dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Il appartient au seul Client d’obtenir l’accord des Bénéficiaires, tout en leur fournissant les informations conformes à la règlementation applicable, concernant l’utilisation de leurs Données Personnelles/les opérations de traitement de NovInsight visées ci-dessus, préalablement à la collecte desdites Données Personnelles par le Client et/ou NovInsight.

L’exigence de fourniture des Données Personnelles a un caractère contractuel, les Prestations de NovInsight ne pouvant pas, en tout état de cause, être réalisées en cas de non transmission desdites données.

NovInsight s’engage  

• A garantir la confidentialité et la protection, notamment concernant son système informatique, des Données Personnelles
• A veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à en respecter la confidentialité
• A ce que les Données Personnelles soient stockées en France métropolitaine sans être transférées dans un autre pays (sauf réalisation des Prestations de NovInsight dans un pays autre que la France)
• A conserver les Données Personnelles uniquement pour une durée de 5 ans à partir du terme du Contrat

NovInsight est susceptible de faire appel à des sous-traitants (formateurs, coachs, plateformes technologiques des outils psychométriques, prestataires informatiques, etc.) pour la réalisation des Prestations. NovInsight s’engage à demander auxdits sous-traitants de présenter des garanties identiques à celles prises par NovInsight au titre du présent article.

Handicap Et Accessibilité

NovInsight s’engage à accueillir sans discrimination les personnes en situation de handicap et garantit l’égalité d’accès à ses formations après analyse de chacune des situations

• En développant l’accessibilité pédagogique des formations, en pensant et en organisant l’accueil des personnes en situation de handicap avant même de les accueillir
• En développant la capacité de ses équipes (pédagogiques et autres) à organiser la compensation du handicap des personnes en formation, autant que nécessaire
• En s’assurant de l’accessibilité de l’ensemble des locaux du centre de formation (administration / lieux de formation) sous peine de sanctions. Obligation qui s’impose à tout établissement recevant du public (ERP)

sous réserve que le Client l’informe au préalable de toute situation nécessitant une adaptation spécifique.

Pour ce faire, le Client informe le Référent Handicap désigné en la personne de axel.aubert@novinsight.eu.

Dans l’éventualité d’une impossibilité pour NovInsight de réaliser cette adaptation, le Référent Handicap s’engage à réorienter le participant en situation de handicap auprès des instances compétentes.

Propriété Intellectuelle Et Savoir-Faire

L’ensemble des droits de propriété intellectuelles afférents au savoir-faire de NovInsight (dispositifs pédagogiques, exercices, cas pratiques, techniques et méthodologie de réalisation des Prestations, etc.) et aux supports de Prestations/formation (ci-après les « Supports ») le cas échéant remis aux Client/Bénéficiaires demeurent l’entière et exclusive propriété de NovInsight.

Toutefois, et dans la mesure où le Client aura réglé à NovInsight la totalité de sa rémunération, NovInsight accorde aux Client/Bénéficiaires une licence d’utilisation, incessible et intransmissible, sur les Supports, étant entendu que le Client s’engage en conséquence, notamment, à ce que les Supports ne soient jamais reproduits et/ou diffusés auprès de tiers de façon gratuite ou payante.

 Assurance

 Le Client garantit bénéficier d’un contrat d’assurance permettant aux Bénéficiaires d’assister aux Prestations de Coaching individuel et de Séminaires d’équipes et couvrant la totalité des risques inhérents à ce type de Prestations et notamment en cas de dommages de quelque type que ce soit causés aux Bénéficiaires et/ou aux personnes réalisant les Prestations.

Communication Réalisée Par NovInsight

NovInsight aura la possibilité de mentionner le Client en utilisant son nom et/ou sa marque/logo, d’évoquer la relation d’affaires entre NovInsight et le Client de décrire de façon générale les prestations réalisées pour le compte du Client, et ce dans ses documents promotionnels/commerciaux à destination de clients et/ou de prospects, sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que lors d’interventions/présentations publiques.

Cas De Force Majeure

 Les Parties ne seront en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, de toute inexécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, telle que cette notion sera définie par la jurisprudence au moment de la survenance des faits. En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, la Partie affectée devra en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous-Traitance

NovInsight pourra librement sous-traiter à tout tiers coach/formateurs tout ou partie des Prestations, sans que ladite sous-traitance ne libère NovInsight de ses obligations au titre du Contrat.

Hiérarchie Des Documents

En cas de contradiction entre les Devis, le Contrat ou Convention et les présentes Conditions Générales, l’ordre de priorité entre ces documents sera le suivant : le Devis, le Contrat ou Convention et les présentes Conditions Générales.

Droit Applicable – Attribution De Compétence

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

Tous litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant la formation, l’exécution, l’interprétation, la fin ou les suites du contrat devront être portés devant les tribunaux compétents de paris, nonobstant pluralité de défenseurs, appels en garantie ou procédure en référé.